Article 1
Identité du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :
Raison sociale : AFCPE - Académie franco-cubaine performance escrime
Forme juridique : Association loi 1901
Siège social : 4 rue Frédéric Schneider, 75018 Paris, France
Lieu de pratique : PRISME - 59 rue Marcel Cachin, 93000 Bobigny, France
SIRET : 789 065 703 00033
Code APE : 85.51Z
E-mail : contact@afcpe-escrime.fr
Téléphone : 07 67 88 71 45
Site internet : https://www.afcpe-escrime.fr
Assurance RC Pro : AXA Assurances IARD Mutuelle - Contrat RCPAXA278614429
L’Académie propose notamment des prestations sportives, pédagogiques et événementielles telles que :
cours individuels ;
cours collectifs ;
packs ou carnets de leçons ;
bons cadeaux ;
stages, ateliers, initiations et événements ;
prestations destinées aux particuliers, entreprises, associations, fédérations, établissements spécialisés, scolaires ou universitaires.
Article 2
Objet et champ d’application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Académie vend ses prestations et services a ses clients.
Elles s’appliquent a toute réservation, commande, achat, devis signe, bon de commande, inscription ou paiement réalisé auprès de l’Académie, en ligne, sur place, par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen.
Toute commande ou réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client, conformément a l’article 1103 du Code civil.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et un devis ou une convention particulière signée entre les parties, les stipulations du devis ou de la convention particulière prévalent.
Article 3
Description des prestations
L’Académie propose des prestations dont les caractéristiques essentielles sont présentées sur le site internet, les supports commerciaux, les devis, les fiches descriptives ou tout document remis au client.
Le client reconnait avoir pris connaissance, avant toute commande, des informations essentielles relatives aux prestations réservées, notamment :
leur nature ;
leur durée ;
leur prix ;
leurs conditions d’exécution ;
les conditions d’annulation, de report et de validité.
Les photographies, illustrations, descriptifs et contenus publicitaires n’ont pas de valeur contractuelle stricte et sont fournis a titre indicatif.
Article 4
Commande et formation du contrat
La commande est considérée comme ferme et définitive :
pour les prestations payables immédiatement, a réception du paiement intégral ;
pour les prestations sur devis, a réception du devis signe ou du bon de commande valide, accompagne, le cas échéant, de l’acompte demande ;
pour les prestations réservées en ligne, a compter de la validation de la commande et du paiement.
L’Académie se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de :
litige antérieur avec le client ;
défaut de paiement ;
demande anormale ou de mauvaise foi ;
indisponibilité exceptionnelle des installations, intervenants ou ressources nécessaires.
Article 5
Tarifs
Les prix des prestations sont indiques en euros.
Sauf mention contraire, les prix affiches a destination des particuliers sont exprimes toutes taxes comprises (TTC).
Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande ou de la signature du devis.
L’Académie se réserve le droit de modifier ses prix a tout moment. Toutefois, les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la réservation ou de la commande.
Les frais particuliers éventuels, options, privatisations, locations de matériel, frais de déplacement ou demandes spécifiques font l’objet d’une facturation complémentaire lorsqu’ils n’ont pas été inclus dans le prix initial.
Article 6
Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par tout moyen accepte par l’Académie, notamment :
carte bancaire ;
virement bancaire ;
espèces dans la limite légale ;
tout autre moyen indique au client au moment de la commande.
Sauf conditions particulières contraires :
les cours a l’unité, packs, bons cadeaux et inscriptions individuelles sont payables intégralement a la commande ;
les prestations sur devis peuvent donner lieu au versement d’un acompte puis au paiement du solde selon les conditions indiquées au devis ou aux présentes CGV.
Aucun accès aux installations, terrains, cours, stages ou évènements ne pourra être garanti tant que les sommes exigibles n’auront pas été réglées.
Une facture pourra être remise au client sur demande ou lorsqu’elle est légalement requise.
Article 7
Droit de rétractation
Lorsque le contrat est conclu a distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un droit de rétractation de 14 jours, conformément a l’article L221-18 du Code de la consommation.
Toutefois, conformément a l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exerce pour :
les prestations d’activités de loisirs qui doivent être fournies a une date ou selon une période déterminée ;
les prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation lorsque l’exécution a commence après accord préalable exprès du client et renoncement exprès a son droit de rétractation, lorsque la loi le permet.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le client l’exerce par toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée a l’Académie avant l’expiration du délai légal.
En cas de rétractation valablement exercée, l’Académie rembourse les sommes versées dans les conditions prévues par la loi.
Article 8
Politique générale d’annulation, de report et de remboursement
Sauf disposition particulière prévue pour certaines prestations aux présentes CGV ou au devis, toute prestation réservée est soumise aux règles suivantes.
Une réservation peut être reportée ou annulée selon la nature de la prestation, le délai de prévenance et les possibilités de réorganisation de l’Académie.
Le remboursement n’est pas automatique. Il est apprécie au regard :
de la nature de la prestation ;
du caractère ferme ou non de la réservation ;
du délai de prévenance ;
des frais déjà engages ;
de la possibilité de réattribuer le créneau ou la prestation.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, la partie qui l’invoque devra en justifier par tout moyen utile. Les parties se rapprocheront alors afin de convenir, selon les circonstances, d’un report, d’un avoir ou d’une résolution du contrat dans les conditions légalement applicables.
En cas d’annulation imputable a l’Académie, hors force majeure, le client pourra obtenir soit le report de la prestation, soit le remboursement des sommes versées au titre de la prestation non exécutée.
Article 9
Absences et annulation des cours individuels
Pour le bon fonctionnement de l’Académie et le respect du planning des intervenants, toute annulation d’un cours individuel doit être formulée par écrit ou par tout moyen habituellement accepte par l’Académie.
Les règles suivantes s’appliquent :
annulation plus de 24 heures avant l’horaire prévu : le cours peut être reporte, sous réserve des disponibilités de l’Académie ;
annulation moins de 24 heures avant l’horaire prévu, ou absence du client : le cours est considère comme du et consomme.
Sauf accord commercial exceptionnel de l’Académie ou cas de force majeure valablement justifie, aucun remboursement, avoir ou report n’est du pour une annulation tardive ou une absence.
Article 10
Packs de cours ou carnets de leçons
Les packs ou carnets de leçons sont personnels, nominatifs et non cessibles, sauf accord écrit exprès de l’Académie.
Leur durée de validité est de 9 mois à compter de la date d’achat, sauf mention contraire sur l’offre ou le support de vente.
A l’expiration de cette durée de validité, les séances non consommées sont perdues et ne donnent lieu ni a remboursement, ni a prolongation automatique, sauf cas de force majeure ou accord exceptionnel écrit de l’Académie.
Tout pack commence demeure du. Aucun remboursement partiel ou total ne sera accorde pour des séances non utilisées du fait du client, sauf disposition légale impérative contraire ou situation expressément acceptée par l’Académie.
Article 11
Bons cadeaux
Les bons cadeaux sont payables intégralement a l’achat.
Sauf mention contraire sur le support du bon cadeau, ils sont valables jusqu’au 30 juin de la saison sportive en cours au moment de l’achat.
Le client et, le cas échéant, le bénéficiaire reconnaissent avoir été informes avant l’achat :
de la durée de validité du bon cadeau ;
des conditions de réservation ;
des périodes ou horaires éventuellement exclus.
Les réservations réalisées au moyen d’un bon cadeau sont soumises aux disponibilités de l’Académie et aux conditions d’organisation en vigueur.
Sauf mention contraire, les bons cadeaux ne sont :
ni remboursables ;
ni échangeables contre espèces ;
ni prolongeables après leur date d’expiration.
Si le bénéficiaire ne se présente pas au rendez-vous fixe ou annule moins de 24 heures a l’avance, la prestation correspondant au bon cadeau est considérée comme due et consommée.
En cas d’annulation imputable a l’Académie, un report prioritaire sera propose. Si ce report est impossible du fait de l’Académie, une prolongation exceptionnelle ou un remboursement pourra être envisage selon les circonstances légales et contractuelles applicables.
Article 12
Evènements, stages, ateliers et prestations collectives pour particuliers
Toute réservation d’un évènement, stage, atelier, privatisation ou prestation collective a destination d’un particulier peut faire l’objet d’un devis ou d’une confirmation écrite.
La réservation devient ferme a réception de l’acceptation écrite du client et du paiement de l’acompte éventuellement demande.
Pour les clients particuliers, l’Académie peut exiger un acompte de 30 % du montant total TTC de la prestation pour bloquer définitivement la date.
Le solde est payable au plus tard le jour de l’évènement, sauf conditions particulières prévues au devis.
En cas d’annulation par le client :
plus de 15 jours calendaires avant la date prévue, l’acompte reste acquis a l’Académie, sauf accord écrit de report ;
entre 15 jours et 7 jours calendaires avant l’évènement, 50 % du montant total TTC reste du ;
moins de 7 jours calendaires avant l’évènement, ou en cas de non-présentation, 100 % du montant total TTC est du.
En cas de demande de report, l’Académie reste libre d’accepter ou non ce report selon ses disponibilités et les contraintes d’organisation.
Article 13
Prestations pour entreprises, associations, fédérations, collectivités et institutions
Toute prestation réalisée pour une entreprise, une association, une fédération, un comite, une collectivité, un établissement scolaire, universitaire, médico-social ou toute autre structure professionnelle ou institutionnelle fait l’objet d’un devis, d’un bon de commande ou d’une convention.
La réservation n’est définitive qu’après :
réception du devis signe avec la mention d’acceptation ou du bon de commande officiel ;
et versement de l’acompte prévu, le cas échéant.
Pour ces clients, un acompte de 50 % du montant total TTC est exige, sauf conditions différentes mentionnées au devis ou a la convention.
Le solde est payable selon les conditions convenues au devis, sur facture, ou dans les délais légaux applicables au type de client concerne.
Toute demande de modification significative de la prestation initialement commandée pourra donner lieu a une refacturation ou a l’émission d’un devis complémentaire.
Article 14
Annulation des prestations professionnelles et institutionnelles
Compte tenu de l’immobilisation des installations, du matériel, des intervenants et des moyens logistiques, les prestations réservées par les professionnels et institutions sont soumises aux règles suivantes.
En cas d’annulation par le client :
plus de 15 jours calendaires avant l’évènement : l’acompte de 50 % reste acquis a l’Académie, sauf report expressément accepte par écrit ;
moins de 15 jours calendaires avant l’évènement : la prestation est due dans son intégralité ;
en cas de non-présentation le jour de l’évènement : 100 % du montant total reste du.
Le nombre définitif de participants doit être communique au plus tard 7 jours ouvres avant la date de la prestation, sauf stipulation contraire.
Passe ce délai, la facturation peut être établie sur la base du nombre confirme ou du minimum prévu au devis, même si le nombre réel de participants est inferieur le jour de la prestation.
Si le nombre de participants dépasse les capacités d’accueil, les jauges de sécurité ou le nombre d’encadrants prévus, l’Académie pourra :
refuser les participants supplémentaires ;
adapter la prestation ;
ou facturer les moyens complémentaires nécessaires, sous réserve de disponibilité.
Article 15
Dépôt de garantie avant évènement
Lorsque la prestation implique la mise a disposition de locaux, d’équipements, de matériel technique, de matériel fragile, de tenues, d’armes, de dispositifs électroniques, de fauteuils spécialises ou de tout autre bien nécessitant une protection particulière, l’Académie peut exiger le versement préalable d’un dépôt de garantie.
Le montant du dépôt de garantie est indique sur le devis, la convention, le bon de commande ou tout document contractuel.
Le dépôt de garantie :
ne constitue pas un acompte ;
ne s’impute pas sur le prix de la prestation, sauf accord écrit contraire ;
a pour finalité de couvrir les dégradations, pertes, vols, casses, restitutions incomplètes ou remises en état rendues nécessaires après l’évènement.
A l’issue de la prestation, et en l’absence de dommage, perte ou somme restant due, le dépôt de garantie est restitue dans un délai raisonnable.
En cas de dégradation, de casse, de perte ou de nettoyage exceptionnel nécessaire, l’Académie pourra retenir tout ou partie du dépôt de garantie, sous réserve de pouvoir justifier les sommes conservées.
Article 16
Conditions spécifiques de location ou mise a disposition de matériel
Lorsque l’Académie loue ou met a disposition du matériel, celui-ci est remis en bon état apparent de fonctionnement.
Le client est tenu :
d’en faire un usage conforme a sa destination ;
d’en assurer la garde pendant la durée de mise a disposition ;
de restituer le matériel dans l’état reçu, sous réserve de l’usure normale.
Toute casse, perte, détérioration anormale ou absence de restitution pourra être facturée au client sur la base du cout de remplacement ou de remise en état.
L’Académie se réserve le droit d’exiger une attestation d’assurance ou toute garantie adaptée selon la nature du matériel ou de l’évènement.
Article 17
Obligations et responsabilité du client
Le client s’engage a :
respecter le règlement intérieur et les consignes de sécurité ;
adopter un comportement respectueux envers les intervenants, les autres participants et les installations ;
fournir des informations exactes lors de la réservation ;
signaler toute contre-indication médicale ou difficulté particulière pouvant affecter la pratique de l’activité.
Le client demeure responsable :
de ses effets personnels ;
des dommages causes par sa faute ou celle des personnes dont il répond ;
du respect des consignes données par les encadrants.
L’Académie pourra refuser ou interrompre l’accès a une prestation en cas de comportement dangereux, inapproprié, agressif ou incompatible avec les règles de sécurité, sans que cela n’ouvre automatiquement droit a remboursement.
Article 18
Aptitude physique, sante et certificat médical
Le client déclare être apte a la pratique de l’activité réservée, sauf indication médicale contraire.
Il appartient au client, ou a son représentant légal, de vérifier auprès d’un professionnel de sante que son état est compatible avec la pratique de l’activité.
L’Académie se réserve le droit de demander tout justificatif utile en cas de situation particulière, de pratique adaptée ou de demande de report pour motif médical.
En cas d’inaptitude médicale temporaire ou définitive dument justifiée, l’Académie pourra, selon les circonstances :
proposer un report ;
suspendre temporairement l’exécution de certaines prestations ;
ou émettre un avoir.
Sauf obligation légale contraire ou décision expresse de l’Académie, aucune blessure ou contre-indication médicale ne donne automatiquement lieu a un remboursement en numéraire.
Article 19
Mineurs
Les prestations destinées aux mineurs sont réservées sous la responsabilité de leur représentant légal.
Le représentant légal garantit :
l’exactitude des informations communiquées ;
l’autorisation de participation du mineur ;
l’aptitude du mineur a pratiquer l’activité réservée.
Sauf prise en charge expresse par l’Académie dans le cadre de la prestation, les mineurs restent sous la responsabilité de leur représentant légal en dehors des heures strictes d’encadrement.
L’Académie pourra refuser la participation d’un mineur si les autorisations nécessaires n’ont pas été fournies.
Article 20
Responsabilité de l’Académie
L’Académie est tenue a une obligation générale de moyens dans l’exécution de ses prestations.
Sa responsabilité ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée, conformément au droit commun de la responsabilité civile.
L’Académie ne saurait être tenue responsable :
des interruptions ou annulations dues a un cas de force majeure ;
des dommages résultant d’une faute du client ;
du non-respect par le client des consignes de sécurité ;
de la perte ou du vol d’effets personnels ;
de l’inaptitude physique non signalée du participant.
Conformément a l’article 1353 du Code civil, il appartient a celui qui se prétend titulaire d’un droit d’en rapporter la preuve.
Article 21
Assurance
L’Académie déclare être assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour les dommages engages dans le cadre de son activité, dans les limites de son contrat d’assurance.
Il appartient au client, notamment professionnel, association, fédération ou organisateur d’évènement, de vérifier qu’il dispose de toutes les assurances utiles couvrant :
sa responsabilité civile ;
celle de ses participants ;
les dommages causes au matériel ou aux locaux ;
les risques lies a son évènement.
L’Académie pourra exiger, avant l’évènement, la remise d’une attestation d’assurance en cours de validité.
Article 22
Retard de paiement, pénalités et indemnités pour les professionnels
Le défaut ou retard de paiement par un client professionnel entraine, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légalement applicable.
Conformément a l’article L441-10 du Code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est également redevable d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de toute indemnité complémentaire si les frais de recouvrement exposes sont supérieurs.
L’Académie se réserve en outre le droit de :
suspendre l’exécution des prestations en cours ;
refuser toute nouvelle commande ;
exiger le paiement immédiat de toute somme restant due.
Article 23
Données personnelles
Les données personnelles collectées par l’Académie sont traitées pour les besoins de :
la gestion des réservations ;
la facturation ;
la relation client ;
l’organisation des prestations ;
le respect des obligations légales et règlementaires.
Ces données sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.
Le client dispose, dans les conditions légales, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et, le cas échéant, de portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés à l’adresse suivante : contact@afcpe-escrime.fr.
Le client peut également introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : https://www.cnil.fr
Article 24
Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffuses par l’Académie, notamment sur son site internet, ses brochures, ses supports pédagogiques, ses visuels, ses logos, ses textes, ses vidéos et ses photographies, sont protèges par les droits de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, diffusion, exploitation ou réutilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite de l’Académie est interdite.
Article 25
Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont soumises au droit francais.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher prealablement une solution amiable.
A defaut d’accord amiable :
le consommateur pourra saisir les juridictions competentes dans les conditions de droit commun ;
le professionnel releve des juridictions materiellement et territorialement competentes selon les regles applicables.
Toute clause contraire aux dispositions imperatives protectrices du consommateur est reputee non ecrite.
Article 26
Nullite partielle et non-renonciation
Si une ou plusieurs stipulations des presentes CGV etaient tenues pour nulles, illicites ou inapplicables, les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portee.
Le fait pour l’Academie de ne pas se prevaloir, a un moment donne, d’une clause des presentes CGV ne saurait etre interprete comme valant renonciation a s’en prevaloir ulterieurement.
Article 27
Acceptation des CGV
Le client reconnait avoir pris connaissance des presentes CGV avant toute commande, reservation ou paiement, et les accepter sans reserve
